J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08492

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Décret no 99-479 du 9 juin 1999 portant virement de crédits

NOR : ECOB9950051D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 659 530 000 F et un crédit de paiement de 599 210 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 659 530 000 F et un crédit de paiement de 599 210 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10/06/1999 page 8492 à 8493
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